Les élus des grandes communes devront déclarer leur patrimoine avant le 1er juin prochain

Un peu plus de deux mois après l’adoption définitive des lois relatives à la transparence de la vie publique, le gouvernement semble décidé à ne pas perdre de temps pour leur application. Hier, lors du Conseil des ministres, le Premier ministre a communiqué un calendrier et annoncé que les décrets d’application de ces lois avaient été examinés par le Sénat et allaient être publiés « dans les prochains jours ».
Il a confirmé que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique serait présidée par Jean-Louis Nadal, ancien procureur général près la Cour de cassation. Concernant les personnalités nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, rappelons qu'il s’agirait de Danièle Rivaille, ancienne secrétaire générale de la questure de l'Assemblée nationale entre 2010 et 2013, et d’Alain Delcamp, secrétaire général du Sénat de juin 2007 à avril 2013.
Principale information délivrée par Jean-Marc Ayrault hier : le calendrier des déclarations de patrimoine et de déclarations d’intérêts. Les élus locaux concernés ont jusqu’au 1er juin 2014 pour rendre à la Haute autorité leurs déclarations. Rappelons que sont soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine les présidents de conseils départementaux et régionaux, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI-FP (à fiscalité propre) de plus de 20 000 habitants, les adjoints au maire de communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents d’EPCI-FP de plus de 100 000 habitants.
Concernant les membres du gouvernement et du Parlement français et européen, ainsi que des membres des cabinets ministériels, la date butoir est fixée plus tôt – au 1er février prochain. En revanche, les présidents et directeurs généraux d’entreprises publiques ont un petit délai supplémentaire, jusqu’au 1er octobre 2014.
Ce sera ensuite à la Haute autorité pour la transparence de contrôler ces déclarations, en s’appuyant notamment sur l’administration fiscale.
Pour ce qui est des conflits d’intérêts que la Haute autorité pourrait constater, le Premier ministre a précisé hier qu’elle « pourra adresser aux personnes en cause une injonction tendant à ce qu’il y soit mis fin, dont le non-respect exposera à des sanctions pénales ». Par ailleurs, l’Autorité « contrôlera l’absence de variation anormale du patrimoine pendant le mandat ou les fonctions exercées »  et « se prononcera aussi sur le cas des personnes qui, ayant cessé des fonctions gouvernementales ou exécutives locales, entendent exercer une activité libérale ou rémunérée dans le secteur concurrentiel ».
Pour Jean-Marc Ayrault, la mise en place de ces dispositions marque « une étape importante dans la vie démocratique de la France ».

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2